Terms of use and sale

• Plateforme : le service Map Analytix accessible à l'adresse app.mapanalytix.ai.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme, qu'elle utilise l'offre gratuite ou une offre payante, y compris les membres invités par un Client.
• Client : Utilisateur, ou organisation pour laquelle il agit, ayant souscrit une Offre payante ou commandé une Prestation de conseil.
• Client Professionnel : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les personnes publiques.
• Client Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les règles applicables au non-professionnel au sens du Code de la consommation sont celles que la loi lui étend expressément.
• Offre : formule d'accès à la Plateforme (Basic, Standard, Premium, Entreprise) décrite dans la grille tarifaire (annexe 3).
• Abonnement : contrat par lequel un Client accède à une Offre payante pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle ou pour une durée annuelle.
• Contenus Utilisateur : données, fichiers et informations importés ou saisis par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• Rapports : analyses, cartes, scores et documents générés par la Plateforme à partir des paramètres définis par l'Utilisateur.
• Données Publiques : données issues de sources publiques (INSEE, SIRENE, Base Adresse Nationale, etc.) intégrées à la Plateforme.
• Prestations de conseil : missions d'accompagnement réalisées par Vectorive sur devis.

L'Utilisateur accepte les Conditions générales en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. Le Client les accepte à nouveau, dans leur version en vigueur, lors de chaque souscription d'une Offre payante. Elles lui sont adressées sur un support durable (e-mail de confirmation comportant le document au format PDF).

Vectorive peut modifier les Conditions générales, notamment pour tenir compte d'une évolution de la Plateforme ou de la réglementation. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs par e-mail ou sur la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pour les Clients, elle s'applique à compter du renouvellement suivant de leur Abonnement annuel ou, pour l’Abonnement mensuel, du début de la première période mensuelle de facturation suivant l'expiration du délai de prévenance ; le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date. Les modifications ne peuvent porter sur les caractéristiques essentielles d'une Offre en cours de période.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : le contrat particulier ou le bon de commande signé (offre Entreprise, Prestations de conseil), les présentes Conditions générales, la grille tarifaire.

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte, avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou via LinkedIn ou Google. L'offre gratuite Basic est accessible sans frais ni moyen de paiement. Les frais de matériel et de connexion à Internet restent à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des utilisations non autorisées résultant d'un manquement qui lui est imputable. Il informe sans délai Vectorive de toute utilisation non autorisée.

Travail en équipe. Selon l'Offre souscrite, l'Utilisateur peut inviter des membres de son équipe à accéder à tout ou partie de ses analyses. Il décide seul des contenus partagés et des personnes invitées, et peut modifier ou retirer ces accès à tout moment, avec effet immédiat. Il est seul responsable des choix de partage qu'il effectue. L’Utilisateur peut également partager un Rapport exporté au format pdf, par mail. Il est seul responsable de la diffusion de ce Rapport et du choix des personnes auxquelles il le transmet.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à n'importer que des Contenus Utilisateur qu'il a le droit d'utiliser. Il s'interdit notamment :

• d'extraire de manière systématique ou massive les données ou analyses de la Plateforme (aspiration, « scraping »), ou de les revendre en tant que telles ;
• de contourner les quotas, limites techniques ou mesures de sécurité, ou de procéder à de l'ingénierie inverse de la Plateforme ;
• de tenter de ré-identifier des personnes physiques à partir des Données Publiques, notamment des données foncières et immobilières ;
• de partager ses identifiants ou de dépasser le nombre d'utilisateurs prévu par son Offre ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès, après notification sauf urgence, puis la fermeture du compte dans les conditions de l'article 11.

Usage raisonnable. Les quotas de chaque Offre figurent dans la grille tarifaire (annexe 3). Au-delà de ces quotas, et même lorsqu’une fonctionnalité est présentée comme illimitée, l’Utilisateur s’engage à faire un usage raisonnable de la Plateforme, en particulier du géocodage, des imports de données et de l’API, correspondant à un usage normal pour son activité. En cas d’usage manifestement excessif, susceptible d’affecter le fonctionnement de la Plateforme ou les autres utilisateurs, Vectorive peut, après en avoir informé l’Utilisateur, limiter temporairement les volumes traités ou lui proposer une Offre adaptée à ses besoins.

Données Publiques. Les analyses reposent sur des Données Publiques mises à jour périodiquement, dont les sources et dates sont indiquées dans les Rapports. Vectorive en assure la sélection et le traitement avec soin, mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données fournies par les producteurs publics. Lorsqu'il diffuse un Rapport, l'Utilisateur conserve les mentions de sources requises par les licences de ces données.

Intelligence artificielle. Certaines analyses et synthèses sont générées par des modèles d'intelligence artificielle développés par Vectorive et hébergés sur son infrastructure, encadrés par des modèles de scoring et des règles métier. Les Rapports comportent une mention indiquant que certaines analyses et synthèses ont été générées par intelligence artificielle. Ils peuvent comporter des erreurs ou imprécisions ; l'Utilisateur s'engage à les relire avant toute diffusion ou décision. Les Contenus Utilisateur ne sont jamais utilisés pour entraîner les modèles de Vectorive, qui sont entraînés à partir de Données Publiques.

Aide à la décision. Les Rapports constituent une aide à la décision. Ils ne remplacent pas une expertise professionnelle, une étude de terrain ou la consultation des autorités compétentes. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur leur fondement.

Plateforme. Vectorive est et demeure titulaire de l'ensemble des droits sur la Plateforme, ses logiciels, modèles, bases de données, méthodes, modèles de rapport, marques et logos, sous réserve des droits des tiers. Elle concède à l'Utilisateur, pour la durée de son compte, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins propres et aux fonctionnalités de son Offre.

Contenus Utilisateur. Les droits sur les Contenus Utilisateur restent acquis à leurs titulaires respectifs. L'Utilisateur dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre du service. Il concède à Vectorive le seul droit de les héberger et de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Rapports. L'Utilisateur peut librement utiliser, reproduire, modifier et diffuser les Rapports, y compris auprès de ses propres clients, partenaires ou administrés, pendant et après son utilisation de la Plateforme, sous réserve des mentions de sources visées à l'article 6. L'utilisation en marque blanche (sans mention de Map Analytix) est autorisée pour les offres Premium et Entreprise. Les Rapports générés avec l’offre gratuite Basic sont réservés à un usage personnel ou interne : ils ne peuvent être ni revendus, ni utilisés dans le cadre d’une prestation fournie à un tiers.

Références commerciales. Sauf opposition de sa part, Vectorive peut mentionner le nom et le logo d'un Client Professionnel ayant souscrit une Offre payante dans la liste de ses clients, sur son site et ses supports commerciaux, pendant la durée de l'Abonnement et jusqu'à 12 mois après son terme. À cette fin, le Client concède à Vectorive une licence gratuite, non exclusive et non transférable d’utilisation de son nom, de sa marque et de son logo, limitée à cette mention et à cette durée ; il garantit disposer des droits nécessaires. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans justification, par simple e-mail à securite@vectorive.com ; Vectorive retire alors la mention dans un délai de 15 jours. Toute autre utilisation (étude de cas, témoignage, citation) nécessite l'accord écrit préalable du Client.

Les traitements de données personnelles réalisés par Vectorive et les cookies utilisés sur la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis la Plateforme.

Les Contenus Utilisateur sont par défaut strictement confidentiels : ils ne sont accessibles qu'à l'Utilisateur et aux membres qu'il a invités. Vectorive ne peut y accéder que dans la stricte mesure nécessaire à la maintenance, au support ou au respect d'une obligation légale.

Lorsque les Contenus Utilisateur contiennent des données personnelles (par exemple les adresses des clients de l'Utilisateur), Vectorive agit en tant que sous-traitant. Les parties sont alors liées par l'accord de sous-traitance figurant en annexe 1.

Vectorive s’efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence. L’accès peut toutefois être interrompu pour des opérations de maintenance, que Vectorive annonce à l’avance dans la mesure du possible, ou en cas de force majeure. Vectorive est tenue d’une obligation de moyens : elle ne garantit pas un accès sans interruption.

Vectorive peut faire évoluer la Plateforme et ses fonctionnalités, sous réserve de l'article 3 et des dispositions impératives applicables aux services numériques. Toute modification réduisant significativement les fonctionnalités d'une Offre payante est notifiée au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais et, pour un engagement annuel, obtenir le remboursement de la période non courue.

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'autre partie par ses manquements prouvés.

À l'égard des Utilisateurs et Clients agissant à des fins professionnelles, Vectorive ne répond pas des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou de chance, ni des conséquences des décisions prises sur le fondement des Rapports. La responsabilité de Vectorive ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice au Client. Dans ce cas, sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois d’Abonnement précédant le fait générateur. Pour l'offre gratuite Basic, elle est limitée à 100 €.

Résultats et utilisation des Rapports. Les Rapports sont établis à partir de Données Publiques, de modèles statistiques et des paramètres choisis par l’Utilisateur. Vectorive s’engage à les produire avec soin, mais ne garantit pas que les décisions prises sur leur fondement (choix d’implantation, investissement, ciblage commercial, décision publique…) produiront les résultats attendus. L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation des Rapports, de l’usage qu’il en fait et de leur diffusion, notamment auprès de ses propres clients ou partenaires. Le Client Professionnel garantit Vectorive contre toute réclamation d’un tiers résultant de l’usage qu’il fait des Rapports, sauf si cette réclamation résulte d’une faute de Vectorive.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni à l'égard des Utilisateurs ou Clients Consommateurs, envers lesquels la responsabilité de Vectorive s'apprécie dans les conditions du droit commun.

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut le fermer à tout moment en écrivant à securite@vectorive.com. La fermeture d'un compte associé à un Abonnement en cours prend effet à la date d'effet de la résiliation de l'Abonnement, dans les conditions de l'article 19.

Vectorive peut fermer un compte gratuit resté inactif pendant 3 ans, après en avoir averti l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours à l'avance. En cas de manquement grave aux présentes Conditions générales, non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure, Vectorive peut fermer le compte ; en cas d'urgence (atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits de tiers), elle peut suspendre l'accès immédiatement.

Après la fermeture du compte, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses Rapports et tous ses fichiers importés. Ces données sont ensuite supprimées dans les conditions et délais prévus par la Politique de confidentialité.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ; les sommes versées pour la période non exécutée sont remboursées.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un Utilisateur ou Client Professionnel ayant la qualité de commerçant relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, ou de toute juridiction qui lui succéderait. Les litiges avec les Clients Consommateurs sont régis par l'article 28.

Les données enregistrées dans les systèmes de Vectorive font foi, sauf preuve contraire, des échanges et commandes entre les parties. Si une clause des Conditions générales est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La Plateforme est proposée selon les Offres suivantes, dont le contenu détaillé (fonctionnalités, quotas, nombre d'utilisateurs) figure dans la grille tarifaire en annexe 3. La grille en vigueur au jour de la souscription est archivée et fait partie intégrante du contrat.

• Basic : offre gratuite, régie par la seule partie 1.
• Standard et Premium : offres payantes souscrites en ligne, à durée indéterminée avec facturation mensuelle ou avec engagement annuel.
• Entreprise : offre sur devis, faisant l'objet d'un contrat particulier (utilisateurs multiples, accès API, accord de niveau de service, accord de sous-traitance négocié).
• Prestations de conseil : missions sur devis (article 22).

Pour souscrire une Offre payante, l'Utilisateur se connecte à son compte, choisit son Offre et sa périodicité, vérifie le récapitulatif de sa commande (Offre, durée, prix, conditions de renouvellement), accepte les Conditions générales, puis procède au paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Vectorive adresse alors au Client un e-mail de confirmation.

L'offre Entreprise est souscrite par la signature d'un bon de commande ou d'un contrat particulier.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes pour les Clients Professionnels et toutes taxes comprises pour les Clients Consommateurs. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Pour les Clients Consommateurs, le taux de TVA applicable est déterminé selon les modalités prévues à l’article 18. Les prix TTC du tableau ci-dessus sont calculés avec le taux de TVA français (20 %). Pour un Client Consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, le prix TTC est calculé avec le taux de TVA de ce pays. Les Clients Professionnels établis dans un autre pays de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturés hors taxes, la TVA étant auto-liquidée par le Client dans son pays.

Vectorive peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à compter du renouvellement suivant de l'Abonnement annuel ou, pour l’Abonnement mensuel, du début de la première période mensuelle de facturation suivant l'expiration du délai de prévenance. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date. Pour l'offre Entreprise, les prix sont révisés chaque année selon l'indice Syntec.

Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire du prestataire Stripe, par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés sur la page de paiement (par exemple PayPal ou Revolut). L'offre Entreprise et les Prestations de conseil peuvent être réglées par virement, à 30 jours à compter de la date de facture.

Les Abonnements sont payables d’avance, au début de chaque période : chaque mois pour l’Abonnement mensuel, et en une seule fois pour l’année entière pour l’Abonnement annuel. Le montant est débité à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l’espace Client.

TVA applicable aux Clients Consommateurs. La TVA appliquée est celle du pays de l’Union européenne où réside le Client. Pour un Client Consommateur résidant hors de l’Union européenne, la TVA française n’est pas applicable et le prix est facturé hors taxe. Le Client s’engage à indiquer une adresse de facturation exacte.

Correction de la TVA. La TVA est calculée lors du paiement à partir de l’adresse de facturation indiquée par le Client. Si les vérifications de Vectorive, fondées en priorité sur l’adresse IP de connexion, puis sur le pays de la carte bancaire et, le cas échéant, sur un justificatif de domicile, montrent que le Client réside dans un autre pays, Vectorive émet une facture rectificative appliquant le taux de TVA de ce pays. Le prix hors taxe reste inchangé : si la TVA due est inférieure à celle payée, Vectorive rembourse la différence au Client ; si elle est supérieure, Vectorive lui demande de régler la différence. Lorsque la différence à régler est inférieure à 0,50 €, elle est ajoutée à l’échéance suivante. Par exemple, un Client ayant indiqué une adresse en France paie l’offre Standard mensuelle 118,80 € TTC (TVA à 20 %). S’il réside en réalité en Allemagne (TVA à 19 %), le prix dû est de 117,81 € TTC et Vectorive lui rembourse 0,99 €. Sans réponse du Client après trois relances, Vectorive retient en priorité le pays de l’adresse IP et, si celle-ci n’est pas disponible, le pays de la carte bancaire, puis celui de l’adresse de facturation.

Retard de paiement (Clients Professionnels). Toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Suspension. En cas d’échec du paiement d’un Abonnement, Vectorive en informe le Client et l’invite à régulariser sa situation. À défaut de régularisation, l’accès repasse sur l’offre gratuite Basic 3 jours après le premier échec de paiement pour l’Abonnement mensuel, et 7 jours après le premier échec de paiement pour l’Abonnement annuel. Les Contenus Utilisateur sont conservés et l’accès à l’Offre payante est rétabli dès le paiement des sommes dues. Pour l’offre Entreprise, Vectorive peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Abonnement mensuel. L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et facturé mensuellement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace Client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours.

Abonnement annuel. L'Abonnement est conclu pour douze mois et renouvelé tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation par le Client au plus tard 30 jours avant l’échéance. Pour les Clients Consommateurs, les règles de l'article 27 s'appliquent en outre.

Sommes versées. Toute période commencée est due. L’abonnement annuel ne peut pas être résilié avant son terme et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus aux articles 9 et 12, en cas de résiliation pour manquement de Vectorive (ci-dessous) et, pour les Clients Consommateurs, aux articles 24 à 27.

Changement d'Offre. Le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement ; le prix est ajusté au prorata de la période en cours. Le passage à une Offre inférieure prend effet au renouvellement suivant de l’Abonnement annuel ou, pour l’Abonnement mensuel, au début de la période mensuelle de facturation suivante. Avant de confirmer un passage à une Offre inférieure, le Client est informé des fonctionnalités et données qui deviendront inaccessibles, et de la possibilité de les exporter.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Fin de l'Abonnement. À la fin de l'Abonnement, le compte repasse sur l'offre gratuite Basic. Le Client conserve pendant 30 jours un accès en lecture à ses Contenus Utilisateur et Rapports qui excèdent les limites de l'offre Basic, ainsi que la possibilité d'exporter ses Rapports et tous ses fichiers importés. Ces données sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Le support est accessible par e-mail à l’adresse securite@vectorive.com. Vectorive s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais. Des engagements de niveau de service peuvent être prévus dans le contrat particulier de l’offre Entreprise.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme. La confidentialité des Contenus Utilisateur est maintenue pendant toute leur conservation, sans préjudice des protections légales de plus longue durée.

Les Prestations de conseil font l'objet d'un devis précisant leur objet, les livrables, le calendrier et le prix. Elles sont soumises aux présentes Conditions générales, complétées par le devis signé. Sauf stipulation contraire du devis, Vectorive conserve la propriété intellectuelle des livrables et concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, une licence d’utilisation non exclusive et non transférable de ces livrables, pour ses besoins propres. Vectorive conserve ses méthodes, outils et savoir-faire.

Avant toute souscription, le Client Consommateur reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles de l'Offre, son prix TTC, sa durée, ses conditions de renouvellement et de résiliation, et les conditions d'exercice du droit de rétractation.

Le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, il adresse à Vectorive, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à securite@vectorive.com ou par courrier, ou utilise le formulaire figurant en annexe 2. Pour les contrats conclus en ligne, il peut également utiliser la fonctionnalité gratuite de rétractation accessible depuis son espace Client, rubrique Profil > Paramètres > Abonnement, pendant tout le délai de rétractation ; Vectorive lui en accuse réception sur support durable.

Vectorive rembourse l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Vectorive est tenue de fournir une Plateforme conforme au contrat pendant toute la durée de l'Abonnement, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur peut obtenir la mise en conformité de la Plateforme sans frais et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute modification des prix ou des présentes Conditions générales est notifiée au Client Consommateur au moins 30 jours à l'avance et s'applique au renouvellement suivant de l’Abonnement annuel ou, pour l’Abonnement mensuel, au début de la première période mensuelle de facturation suivant l'expiration du délai de prévenance, conformément aux articles 3 et 17. Il peut alors résilier son Abonnement sans frais avant son entrée en vigueur.

Pour les Abonnements annuels, Vectorive informe le Client Consommateur par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, mentionnant dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation). À défaut, le Client Consommateur peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Le Client Consommateur peut résilier son Abonnement en ligne, par une fonctionnalité directement accessible depuis son espace Client (article L215-1-1 du Code de la consommation).

En cas de litige, le Client Consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à Vectorive. À défaut de solution dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, tél. +33 4 82 53 93 06, contact@sasmediationsolution-conso.fr, https://sasmediationsolution-conso.fr (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Le Client Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi.